Fiscalité

Contrôle fiscal: comment bien se préparer

27/03/2019
Bien se préparer à un contrôle fiscal
Nouvelles règles : cinq ans après sa mise en place, le fichier des écritures comptables est désormais bien maîtrisé par l'administration fiscale. Les entreprises doivent anticiper les questions qui seront soulevées par le vérificateur au vu de leur comptabilité.

Cinq ans après l'entrée en vigueur de l'obligation de remettre la comptabilité sous forme dématérialisée lors d'un contrôle fiscal, PwC Société d'avocats annonce la mise en place d'une plate-forme numérique permettant de  tester en amont le fichier des écritures comptables (FEC). Quelque 150 tests techniques, comptables et fiscaux donnent les moyens de « détecter les risques de non-conformité du FEC, d'identifier certains risques fiscaux en lecture directe dans la comptabilité et d'anticiper certains sujets qui seront soulevés par le vérificateur », précise le cabinet d'avocats.

« Développée depuis un an et demi, par une équipe de fiscalistes et d'informaticiens, la plate-forme permet de ne plus avoir de surprises lors d'un contrôle fiscal, et donc de réduire les aléas. C'est aussi un outil très intéressant pour les opérations de M & A, et pour améliorer la pertinence de nos conseils aux entreprises », soulignent Anne-Valérie Attias-Assouline, présidente de PwC Société d'Avocats, et Jean Sayag, fiscaliste et associé en charge du pôle fiscalité digitale du cabinet. Ces deux professionnels détaillent les enjeux qui sous-tendent aujourd'hui les contrôles fiscaux.

Qu'est-ce que le fichier des écritures comptables ?

Depuis le 1er janvier 2014, les entreprises ont l'obligation de remettre leur comptabilité sous forme dématérialisée,  en produisant le FEC dans un format informatique spécifique . Ce fichier est devenu le point d'entrée systématique des contrôles fiscaux : le vérificateur l'utilise pour faire des rapprochements avec les déclarations et identifier les sujets de rectifications.

Quel a été son impact sur le risque fiscal des entreprises ?

L'administration a désormais dans les mains un niveau très détaillé d'informations. On est passé d'une liasse fiscale d'une dizaine de pages à des millions de lignes comptables dans les entreprises d'une certaine taille. L'entreprise remet donc le coeur de sa comptabilité.

Par ailleurs, le FEC révèle de nouveaux sujets, qui n'étaient pas identifiables auparavant par le vérificateur, comme une rupture dans la séquentialité des factures avec, à la clef, des pénalités de 15 euros par défaut. L'informatique peut aussi révéler les erreurs de paramétrage de l'outil : quelques centimes d'euros sur un arrondi de TVA peuvent entraîner une note en millions d'euros pour l'entreprise. On a également vu émerger, en 2018, un grand nombre de sujets liés à la conformité comptable : certaines entreprises se sont éloignées des obligations du plan comptable général (PCG). L'administration les rappelle aujourd'hui à l'ordre et il y a eu un net accroissement des rejets de comptabilité.

Que doivent faire les entreprises ?

L'enjeu, pour les entreprises, est d'avoir des professionnels au niveau des vérificateurs. Dans le passé, un directeur fiscal marchait sur trois jambes : il devait être juriste, pour bien interpréter les textes, économiste pour appréhender les prix de transferts, et expert en comptabilité car l'administration entre dans le contrôle fiscal par ce biais. Aujourd'hui, en plus de ces trois dimensions, il lui faut aussi développer des compétences de « data analyst ». Les fiscalistes doivent maîtriser les données informatiques générées par le système d'information de l'entreprise et pouvoir plonger aussi profondément dans la data que les vérificateurs. Il ne s'agit plus de traiter un fichier Excel de 50 lignes, mais des fichiers de 25 millions de lignes, voire plus.

En pratique, il faut analyser en amont le FEC et le faire « parler » comme le fera l'administration, voire mieux, pour cibler les zones de risques fiscaux. Une bonne analyse du FEC permet d'identifier directement certains risques, de savoir en amont où seront les questions des vérificateurs, ou encore de pister les mots-clefs habituellement analysés lors des perquisitions fiscales.

Quelle sera la prochaine étape ?

Lorsque le FEC a été créé en 2008, c'était un mécanisme optionnel et peu d'entreprises y ont adhéré, alors que c'était le sens de l'Histoire. En 2014, il est devenu obligatoire de le remettre lors d'un contrôle fiscal et, aujourd'hui, l'administration fiscale le maîtrise très bien. A une échéance de deux ou trois ans, on peut s'attendre à ce que la remise de ce fichier se généralise : il faudra probablement le déposer chaque année, en même temps que la liasse fiscale. En effet, l'administration souhaite aller vers une automatisation de ses contrôles, qui seront à terme beaucoup plus réguliers dans les PME et ETI.

Cécile Desjardins, Les Echos
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