Fiscalité

Crédit d'impôt recherche : obligations renforcées pour les PME

11/02/2019
Obligation PME pour le crédit d'impôt recherche
Pour bénéficier du principal dispositif d'aide à l'innovation, les PME doivent désormais effectuer une démarche beaucoup plus complexe.

Vanté pour sa stabilité depuis quelques années, le crédit d'impôt recherche (CIR) est l'un des principaux dispositifs d'aide à l'innovation. Il permet aux entreprises qui exercent des activités de recherche et développement de bénéficier d'une déduction fiscale. Une disposition de la  loi de finances 2019 pourrait pourtant fortement compliquer les démarches à effectuer pour obtenir le précieux sésame. Désormais, les entreprises qui exposent plus de 2 millions d'euros de dépenses de recherche doivent transmettre un nouvel état comprenant des informations très détaillées comme la localisation des moyens en R&D, les prestataires, les moyens matériels et humains mobilisés ou l'avancement des travaux en cours.

Auparavant, seules les sociétés engageant plus de 100 millions d'euros étaient concernées par cette mesure. «  Cet état supplémentaire va à l'encontre de tout ce qui a été fait depuis le gouvernement Hollande, qui allait vers une simplification des démarches administratives  », regrette Olivia Cerveau-Reynaud, directrice fiscale du cabinet ABGI, éditeur de « L'Observatoire du financement de l'innovation 2019 ».

Peur du contrôle fiscal

La déclaration des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche devra être faite en mai 2019, ce qui signifie que les sociétés vont devoir produire des données uniquement sur les premiers mois de l'année 2019. «  Cela va bien au-delà des besoins et des souhaits des députés qui sont à l'origine de l'amendement. La forme du nouvel état n'est pas adaptée et va beaucoup trop loin », déplore Olivia Cerveau-Reynaud.

La stabilité des règles jusqu'à la loi de finances 2019 permettait d'anticiper. La nouvelle charge de travail réclamée peut aussi avoir un poids financier pour les PME qui représentent 93 % des 25.597 bénéficiaires du CIR«  Le formulaire Cerfa n'est pas compliqué à remplir, mais, en revanche, il est complexe d'identifier en amont les périmètres techniques et financiers », détaille Olivia Cerveau-Reynaud.

D'autant plus que les organes de contrôle ont désormais renforcé leurs exigences. Conséquence : de nombreux chefs d'entreprise renoncent ainsi à faire leur demande, par  peur d'un contrôle fiscal . Le nombre de contrôle n'est pas connu, mais sur les 45 % de déclarations vérifiées, 4,1 % d'entre elles aboutissent à une rectification. Reste à savoir si les organes de contrôle seront en mesure de gérer la nouvelle charge de travail.

Le CII, peu utilisé

Le crédit d'impôt recherche a dépassé l'année dernière la barre des  6 milliards d'euros délivrés par l'Etat pour financer l'innovation. Mais la France n'est pas la seule encourager la R&D. «  La concurrence internationale affine ses armes et tente de s'inspirer de la dynamique française, il y a une tendance à renforcer les dispositifs existants », assure Olivia Cerveau-Reynaud. La Suisse, par exemple, n'a jamais voulu avoir de dispositif incitatif mais un nouveau projet de loi de finances entend créer une « super-déduction ».

Selon une étude de l'Association nationale recherche et technologie (ANRT), le coût d'un chercheur en France est à 72 par rapport à une base moyenne de 100. Un chiffre bien inférieur à l'Allemagne, aux Etats-Unis et au Royaume-Uni.

Les PME françaises peuvent également bénéficier depuis 2014 du  crédit d'impôt innovation (CII). Mais ce dispositif commence tout juste à être adopté. «  Le crédit d'impôt innovation doit évoluer. Aujourd'hui, seule l'innovation produit est éligible. L'innovation servicielle, elle, n'est pas couverte », renchérit Olivia Cerveau-Reynaud. Selon cette spécialiste, la France a tout intérêt à sanctuariser ce type d'aides pour continuer à attirer des entreprises étrangères.

Thibault Marotte, Les Echos
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