Législation

Entrepreneurs, voici ce qu'il faut savoir sur le pacte d’associés

08/03/2018
Comment rédiger le pacte d'associés ?
Les entrepreneurs sont souvent effrayés à l’idée de rédiger un pacte d’associés. Il faut anticiper des problèmes au moment où tout est rose. Pourtant, ce contrat permet d'éviter d'être démuni lors de périodes importantes de la vie de l'entreprise. Explications avec notre partenaire Le Droit pour Moi.

Le pacte d’associés est un contrat permettant d’organiser efficacement les relations entre les associés de la société. En gros, on fixe dans ce contrat quelles sont les règles du jeu. Contrairement aux statuts, la rédaction d’un pacte d’associés n’est pas obligatoire mais vivement conseillée. Ce contrat permet d’éviter les mauvaises surprises.

La rédaction est libre à l’exception des informations et règles de base devant obligatoirement y figurer. Pour le reste, on va y organiser par exemple la gouvernance, la gestion, la composition et l’évolution du capital, etc. On peut quasiment tout prévoir dans un pacte.

Différences avec les statuts

Contrairement aux statuts, le pacte d’associés peut rester confidentiel. C’est un simple contrat, donc aucune obligation de dépôt au Registre du commerce et des sociétés, ni de publication. De plus, un pacte d’associés ne concerne pas forcément tous les associés de la société. Du coup, seules les personnes mentionnées dans le pacte sont concernées par les dispositions prévues.

Sachez aussi que la durée d’un pacte d’associés, et donc sa validité, peut être limitée dans le temps. La bonne nouvelle c’est qu’un simple avenant peut venir modifier ce contrat, contrairement aux statuts, dont la modification nécessite beaucoup de formalités. Il n’y a donc pas de coûts supplémentaires, et ça, c’est une bonne nouvelle !

Les clauses à mentionner

Le pacte prévoit différentes clauses relatives au capital social, à l’exercice du droit de vote et à l’organisation et au fonctionnement de la société.  Ici, pour ne rien oublier et ne pas omettre certaines clauses essentielles à votre activité, vous devez impérativement consulter un avocat. Les modèles de pacte d’associés présents sur Internet ne sont pas forcément adaptés à votre société. Il est utile de s’en préoccuper notamment à la création de la société, mais aussi lors de l’entrée de partenaires au capital ou d’investisseurs.

Et en cas de non-respect ?

Le non-respect du pacte d’associés peut entraîner des dommages et intérêts. Bien entendu, si vous estimez qu’il y a violation d’une des clauses, il vous faudra le prouver et estimer le préjudice causé. Le non-respect du pacte peut également entraîner sa rupture mais aussi la sortie forcée du signataire concerné. Pour refroidir d’éventuels signataires potentiellement mal attentionnés, il est fréquent de prévoir lors de la rédaction du pacte, des sanctions pécuniaires.

 

Aurélie Elbaz, Le Droit pour Moi, Les Echos
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