Fiscalité

PME : la fin des commissaires aux comptes

10/09/2018
La fin des commissaires aux comptes
La Commission spéciale de l'Assemblée Nationale a supprimé l'intervention des commissaires aux comptes dans les entreprises réalisant moins de 8 millions de chiffre d'affaires.

La bataille semble bel et bien perdue pour les commissaires aux comptes. Vendredi matin, la commission spéciale à l'Assemblée Nationale a adopté l'article du projet de la loi Pacte qui supprime l'obligation imposée aux petites et moyennes entreprises de certifier leurs comptes.

Des seuils d'audit légal relevés

En pratique, les seuils français déclenchant l'obligation de recourir à un commissaire aux comptes pour une PME ont été relevés au niveau des seuils européens. Désormais, seules les entreprises remplissant deux des trois conditions suivantes - un bilan d'au moins quatre millions d'euros, un chiffre d'affaires d'au moins huit millions d'euros et un effectif d'au moins 50 personnes - auront l'obligation de faire certifier leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes. Cette mesure permettra aux petites entreprises situées sous ces seuils d'économiser 5.500 euros en moyenne, a indiqué Bercy.

Depuis des mois, les commissaires aux comptes n'ont cessé de faire entendre leur voix et de décrier ce projetIls craignent de perdre un quart de leurs mandats . Pendant longtemps, ils ont cru disposer d'une marge de manoeuvre dans les discussions avec les ministères.

Placé leurs espoirs dans le rapport de Cambourg

lls avaient notamment placé tous leurs espoirs dans la mission sur l'avenir de la profession qui avait été confiée mi-avril par Bercy et le ministère de la Justice au président de l'Autorité des normes comptables (ANC), Patrick de Cambourg. Ce dernier avait recommandé une période transitoire de 3 ans entre l'ancien dispositif et le nouveau. Une recommandation qui, au final, n'a pas été suivie par les députés.

Afin d'atténuer son impact, le projet de loi Pacte crée une mission d'audit simplifiée pour les petites entreprises, qui pourront y faire appel sur une base facultative. Il propose aussi de rendre le commissariat aux comptes obligatoire pour la société faîtière d'un groupe même si elle se trouve en deçà des seuils. Et ce pour éviter qu'un groupe de sociétés n'échappe à toute obligation de certification des comptes, du fait de sa structuration en plusieurs entités de petite taille. Les commissaires aux comptes espéraient aussi que l'audit légal de ses sociétés filles soit obligatoire.

De bien maigres consolations

Enfin, le projet de loi instaure une passerelle pour permettre aux commissaires aux comptes disposant d'un diplôme spécifique d'être également expert comptable. Il prévoit aussi que les commissaires aux comptes puissent faire des attestations en dehors de l'audit légal.

De bien maigres consolations pour les professionnels du chiffre. A moins que ces derniers réussissent par la suite, lors des débats juste avant le vote par l'Assemblée Nationale, à faire adopter certaines de leurs revendications.

Laurence Boisseau, Les Echos
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