Fiscalité

L’utilisation du crédit d’impôt

L'utilisation du crédit d'impôt
Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle elle a employé des apprentis. L’excédent de crédit d’impôt qui n’a pas pu être imputé étant remboursé.

À noter : le crédit d’impôt apprentissage alloué à un exploitant individuel ou à un associé de société de personnes est exclu du plafonnement des avantages fiscaux. Rappelons que le total des avantages fiscaux ne doit pas dépasser, en principe, 10 000 €.

Si son exercice ne coïncide pas avec l’année civile, l’imputation se fait sur l’impôt dû au titre de l’exercice clos au cours de l’année suivante. Par exemple, si l’exercice de votre entreprise est clos le 30 septembre de chaque année, le crédit d’impôt 2017 sera imputé sur l’impôt dû au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2018.

En pratique, l’entreprise doit déclarer cet avantage fiscal à l’aide du formulaire récapitulatif des crédits d’impôt n° 2069-RCI, lequel doit être déposé dans le même délai que la déclaration de résultats.

Précision : ce formulaire devra obligatoirement être souscrit par voie électronique à compter de 2018.

Une fiche d’aide au calcul n° 2079-A-FC est également prévue, mais elle n’est à transmettre à l’administration que sur demande de sa part.

Les Echos Publishing

 

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