Législation

Le secret des affaires se précise juridiquement

15/01/2019
Secret des affaires
Un décret du 11 décembre 2018 renforce la loi sur le secret des affaires, permettant de combler certaines des nombreuses imprécisions juridiques.

Entrée en vigueur en 2018, la  loi sur le secret des affaires, qui protège les savoir-faire et les informations commerciales des entreprises, a été complétée par un décret le 11 décembre dernier. « Elle offre désormais un cadre légal et rationalisé à une pratique essentielle dans le monde économique aujourd'hui », assure Stéphanie Fougou, présidente de l'Association française des juristes d'entreprise (AFJE).

Cette loi était pourtant loin d'être une évidence en France. Une enquête menée en mai 2018 par le Centre régional d'observation du commerce, de l'industrie et des services en Ile-de-France indiquait que les entreprises « sous-estiment le champ du secret des affaires », 57 % des entreprises interrogées estimant ne pas détenir d'informations stratégiques.

Or, selon Me Saliha Bardasi, avocate au barreau de Paris, « chaque entreprise a un avantage concurrentiel qui est une composante essentielle de son patrimoine ». Techniquement, toute information peut entrer dans le champ d'application du secret des affaires, quelle que soit sa nature, à condition de ne pas être déjà connue du secteur professionnel ou du domaine d'activité concerné, d'avoir une valeur commerciale et de faire l'objet de « protections raisonnables ». Des critères juridiques très flous et sans définition claire, ce qui fut beaucoup reproché à la loi.

D'autant plus que c'est à l'entreprise seule de les interpréter en vue de leur mise en oeuvre. « Le juge n'intervient qu'en cas de litige  », complète Me Saliha Bardasi. Même si, « pour bénéficier de la protection légale, l'entreprise devra démontrer à ce dernier, notamment, la mise en place de protections raisonnables ». L'avocate invite donc au pragmatisme : « Toute information n'a pas vocation à être protégée. L'entreprise doit identifier et se concentrer sur ce qui vaut la peine d'être tenu secret. »

Une garantie et des dommages

C'est en cela que le décret du 11 décembre 2018 est salué car il précise le contenu des mesures provisoires et conservatoires que le juge peut mettre en place pour prévenir ou faire cesser une atteinte au secret des affaires : saisie des biens confidentiels, interdiction d'utilisation, de production ou de divulgation.

Ces mesures provisoires ont l'avantage d'être rapides à exécuter pour empêcher ou stopper l'atteinte à un secret des affaires. Le juge peut également désormais demander la  constitution d'une garantie , qui favorise la proportionnalité entre l'atteinte au secret des affaires et les dommages pouvant résulter des mesures provisoires. « Beaucoup d'entreprises reprochaient à cette loi de plus les exposer en cas de litige que les protéger. Ce décret clarifie les actions possibles à mener et renforce la protection », estime Stéphanie Fougou.

Certes, le décret ne précise pas la définition d'un secret des affaires, toujours vague. « Mais cette faiblesse est aussi la force de la loi, car elle laisse un vaste champ d'action et permet de recouvrir énormément d'informations », analyse la juriste.

Me Bardasi indique que les entreprises doivent prendre des mesures de sécurisation globales qui concernent tous les partenaires de l'entreprise. « Par exemple, gérer les systèmes informatiques internes, insérer des clauses de confidentialité dans les contrats de travail des salariés et les sensibiliser régulièrement aux enjeux du secret des affaires, inclure dans les contrats avec les tiers des clauses de non-divulgation et de non-exploitation. »

Ces stipulations contractuelles permettraient de préconstituer des preuves en cas de contentieux, sans pour autant exclure complètement toute incertitude judiciaire. Même avec ce décret, la loi laisse donc encore un large champ d'initiative aux entreprises.

Jean-Loup Delmas, Les Echos
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