Législation

Tout savoir sur les pénalités de retard

Les pénalités de retard
Lorsqu’une entreprise agit contre une autre entreprise en vue de recouvrer une facture impayée, elle est en droit de lui réclamer des pénalités de retard en plus du montant de sa créance. Le point sur les règles applicables en la matière. Dossier rédigé par Les Echos Publishing.
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