Un auto-entrepreneur peut décider de fermer sa micro-entreprise pour de nombreuses raisons. On pense notamment à un changement d’activité, une évolution de la firme ou une imposition de la loi. Cependant, quelle que soit la raison qui pousse à la fermeture, les démarches pour fermer une auto-entreprise sont les mêmes. Quelles sont les différentes étapes pour fermer une micro-entreprise ? Le point ici.
La déclaration de cessation d’activité
La première étape pour fermer votre auto-entreprise est la déclaration de cessation d’activité. En réalité, depuis le début de l’année 2023, tout auto-entrepreneur est tenu de déclarer sa cessation d’activité. La procédure est donc entièrement dématérialisée et se fait sur le guichet des formalités des entreprises géré par l’INPI. À cet effet, vous devez joindre une copie de votre justificatif d’identité en cours de validité. Il faut noter que le guichet unique se charge également des demandes pour créer une entreprise.
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La déclaration du dernier chiffre d’affaires
Une fois que vous avez déclaré la cessation définitive de votre activité, vous devez maintenant faire la déclaration de votre dernier chiffre d’affaires. En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez déclarer votre chiffre d’affaires de deux manières distinctes.
De ce fait, si vous avez choisi une déclaration mensuelle, vous devez déclarer le chiffre d’affaires du mois qui suit votre cessation d’activité. En revanche, si vous avez opté pour une déclaration trimestrielle, vous devez déclarer le dernier chiffre d’affaires pendant le mois qui suit le trimestre civil de la cessation d’activité.
Le paiement de l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales
Après la déclaration de votre dernier chiffre d’affaires, vous devez vous acquitter de vos cotisations sociales dues. Vous devez également payer votre impôt sur le revenu. À cet effet, vous devez déclarer le chiffre d’affaires de votre firme, même si celle-ci a fermé. Ainsi, vous devez déclarer le chiffre d’affaires réalisé entre le 1er janvier de l’année et la date de cessation d’activité en remplissant la déclaration n° 2042-C-PRO.
L’acquittement de la Cotisation foncière des entreprises
Au moment de la fermeture de votre micro-entreprise, vous êtes redevable de la cotisation foncière des entreprises. Vous devez vous acquitter de la CFE, cela même si vous fermez votre structure avant la fin de l’année.
Il est possible que vous receviez un avis de cotisation foncière des entreprises pour une année entière, alors que vous avez cessé votre activité depuis plusieurs semaines. Toutefois, vous pouvez faire la demande d’un prorata temporis. Cette démarche vous permettra de payer uniquement la CFE pour la période d’activité due. Pour cela, vous devez fournir une copie de l’avis de CFE et une attestation de radiation.
La transmission de la TVA
Même après que votre auto-entreprise a cessé ses activités définitivement, vous devez encore accomplir certaines démarches. Par conséquent, vous devez transmettre la déclaration de TVA dans un délai de 30 jours, si vous êtes soumis au régime réel normal. En revanche, vous avez 60 jours pour soumettre votre déclaration si vous êtes soumis au régime réel simplifié.
Par ailleurs, pour cesser définitivement les activités de votre entreprise, vous devez :
- clôturer le compte bancaire de la micro-entreprise ;
- informer votre clientèle ;
- faire les démarches nécessaires pour modifier votre régime de sécurité sociale ;
- mettre un terme à tous les contrats de l’entreprise.
La fermeture d’une auto-entreprise est totalement gratuite quand vous réalisez les démarches vous-même. Toutefois, si vous optez pour les services d’un prestataire, ce dernier peut vous demander de payer ses services.
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