La déclaration des biens immobiliers est un indispensable pour tout propriétaire qui souhaite être en règle vis-à-vis du fisc. Cette déclaration peut normalement se faire en ligne sur le site du gouvernement prévu à cet effet. Néanmoins, compte tenu de dysfonctionnements ayant eu lieu entre juillet et août, plusieurs logements ne s’affichent pas sur le site. Voici les raisons de cet état de chose.
La panne qu’a connu le site du gouvernement pour la déclaration de biens immobiliers
Tout propriétaire de bien immobilier se doit d’après la loi fiscale, de déclarer son bien sur le site impot.gouv.fr. La date du 30 juin était celle indiquée pour cette déclaration, mais compte tenu de la survenance de problèmes informatiques, cette date a été repoussée au 1ᵉʳ août. En raison de ceux-ci, de nombreux propriétaires pouvaient lire sur leur espace personnel un message d’erreur ou une déclaration erronée des biens pour lesquels ils avaient fait une déclaration.
Le problème s’est accru quand, après avoir constaté massivement ces erreurs sur le site, de nombreux propriétaires ont envoyé des messages à la direction générale des finances publiques. Par la suite, il y a eu un long moment pendant lequel la déclaration en ligne des biens immobiliers est devenue un véritable parcours du combattant. Si vous êtes un propriétaire qui a fait face à cette situation, sachez déjà que vous n’avez pas été un cas isolé.
Le cas des biens toujours mal affichés après déclaration
Il est important de préciser que le nouveau service en ligne dénommé « biens immobiliers » présente exclusivement les biens bâtis. Auprès d’un notaire, il faut rédiger l’acte d’opération immobilière et cet acte doit être publié auprès des services responsables de la publicité foncière. Notez que cela vaut, pour tout bien immobilier qui a fait l’objet :
- d’une vente ;
- d’un achat ;
- d’une succession.
Si à la date du 1ᵉʳ janvier, vous n’étiez pas déjà propriétaire du bien immobilier, la déclaration doit être faite par l’ancien propriétaire et il devra le faire sur son espace personnel. Si avant cette date, vous étiez déjà propriétaire du bien et que celui-ci ne s’affiche pas dans votre espace personnel sur le site, il faut vous adresser à l’administration. Joignez soit le service des impôts des particuliers, soit le numéro d’assistance des particuliers pour obtenir de l’aide dans la déclaration en ligne de votre bien. Le délai d’attente pour voir votre espace personnel s’actualiser et afficher votre bien immobilier peut aller ensuite de quelques semaines à plusieurs mois.
Est-il indispensable de faire la déclaration de votre bien immobilier aux autorités fiscales ?
En tant que propriétaire, vous avez l’obligation de faire la déclaration de votre bien immobilier sur le site du gouvernement. Si votre immeuble ne fait pas l’objet d’une déclaration, il se peut que vous vous retrouviez dans une situation où il vous faudra payer une amende pour chaque bien non déclaré. Rassurez-vous, l’autorité fiscale a annoncé qu’elle n’appliquerait cette mesure qu’après un délai d’un an suivant la nouveauté déclarative.
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